Conditions d'utilisation

Le service

PropArbiter examine des comptes de trading propriétaire selon les règles publiées par une firme et analyse le comportement de trading. Le résultat est un rapport contenant des constats et les preuves qui les étayent. Un rapport est une évaluation indépendante fondée sur les données dont nous disposons à ce moment. Ce n'est ni un conseil financier, juridique ou en investissement, et il ne décide pas si un paiement est effectué. Cette décision appartient toujours à la firme.

Comptes et conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui est fait avec votre compte. Les comptes de firme ne peuvent être créés que par des personnes autorisées à agir pour cette firme.

Soumettre un compte à une revue

• Vous ne pouvez soumettre que des comptes de trading qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à faire revoir. Une firme peut soumettre les comptes de ses propres traders dans le cadre de l'accord qui la lie à eux.
• Seuls des identifiants en lecture seule (mot de passe investisseur) peuvent être fournis. N'envoyez jamais de mot de passe principal ou de trading. Nous ne l'utiliserons pas et le supprimons dès réception.
• Les comptes de flux fournis pour la surveillance de l'arbitrage ne doivent jamais servir à trader, et nous ne traderons jamais avec.
• Les règles confirmées par une firme sont celles que nous vérifions. La firme est responsable de leur exactitude à compter de la date de version.

Rapports

• Les rapports sont remis à la partie qui a demandé la revue et au titulaire du compte examiné.
• Les rapports sont immuables. Une correction est émise sous forme d'un nouveau rapport lié à l'original. Les liens de vérification confirment l'intégrité, non l'exactitude de chaque donnée sous-jacente.
• Un résultat « indécidable » est une issue valable et ne donne pas droit à remboursement.
• Les signalements d'arbitrage ou d'autres comportements sont des indications étayées, pas des accusations ni des décisions.

Publication

Les rapports sont privés par défaut. Le titulaire d'un rapport peut le publier dans l'annuaire public sous forme anonymisée et le retirer plus tard. Les firmes disposant d'un profil classé acceptent que la publication de leurs rapports soit tout ou rien, afin qu'un classement ne puisse pas être bâti sur des résultats choisis.

Tarifs

Les prix sont communiqués sur devis avant le début du travail. Les revues par compte sont payées d'avance. Les abonnements se renouvellent jusqu'à résiliation et peuvent être résiliés à tout moment pour la période suivante. Les frais ne sont pas remboursables une fois le rapport émis, sauf disposition légale contraire.

Usage acceptable

Vous ne pouvez pas tenter de manipuler une revue, soumettre des données falsifiées, sonder ou perturber nos systèmes, extraire le site ou l'annuaire, revendre des rapports comme les vôtres ni utiliser le service pour harceler quiconque. Nous pouvons suspendre les comptes concernés.

Garanties et responsabilité

Nous travaillons avec soin et montrons nos preuves, mais nous ne pouvons garantir qu'un rapport est exempt d'erreurs, que les données d'une plateforme sont complètes ou qu'un signalement sera confirmé. Le service est fourni en l'état. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédents, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des manques à gagner ni des décisions de paiement d'une firme.

Propriété intellectuelle

Le site, la méthodologie et le format du rapport nous appartiennent. Les rapports sont concédés à leurs destinataires pour leur propre usage, y compris leur partage avec l'autre partie d'un litige. Vous conservez tous les droits sur les données que vous soumettez.

Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier les comptes qui enfreignent ces conditions. Les rapports émis restent vérifiables après la résiliation.

Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par le droit du pays où PropArbiter est établie, et les litiges relèvent de ses tribunaux, sauf si le droit impératif de la consommation vous accorde des droits supplémentaires. Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date en haut indique la version en vigueur et les changements importants sont notifiés par e-mail.